La Constitution palestinienne

 

Bien qu’une constitution ne soit qu’une déclaration d’intention, et qu’à certains regards, la constitution de l’Union des républiques sociétiques ait eu de nombreuses ressemblances avec la constitution américiane sans aboutir au même résultat, il n’en demeure pas moins que ce texte fondateur, s’il tend vers une démocratie, promet a priori de défendre certains principes comme la séparation des pouvoirs, la protection des libertés fondamentales, et qu’il est à cet égard important d’analyser la constitution palestinienne afin de considérer si les principes démocratiques réclamés par l’union européenne ont bien été respectés par ce texte ou non.

Depuis 1997, l’UE et les USA font en effet pression sur les Palestiniens pour que soit rédigée une constitution reflétant les valeurs de l’Occident et des démocraties. Cette constitution a été réécrite plusieurs fois, sans qu’il soit clair à quel point chaque nouvelle verion ne restait pas potentiellement citée par la suivante, par une forme de palimpseste, de texte dans le texte.

De plus cette constitution présente de graves manques qui constituent plus que des oublis, et permettent de douter de la forme démocratique du futur régime palestinien et ce malgré les espoirs que fondent l’Europe dans la rédaction de ce texte.

Avant d’aborder le texte de la constitution et de l’analyser, nous en présenterons un bref historique. Le document originel, en arabe, qui présente des variantes significatives par rapport au texte anglais, nous a été fourni par M. David Bedein, ainsi que l’analyse des articles de la constitution divergeant des principes démocratiques.

 

 

I. Historique des constitutions palestiniennes successives

En Octobre 1948 est rédigée la première constitution palestinienne rédigée par le Conseil National palestinien. Elle est rapidement  mise de côté (en 1952, l’Egypte contrôle la bande de Gaza et ne veut pas voir l’émergence d’une identité palestinienne). La Cisjordanie, contrôlée par la Jordanie en 1952 voit la mise en place d’une constitution établie par la Jordanie qui efface toute trace de souveraineté palestinienne.

1993 : Dr. Anis Al-Qassem est chargé par Arafat de rédiger une constitution.

Yasser Arafat refuse de signer le résultat de ce travail, la loi fondamentale : un trou légal historique et politique s’établit alors, qui touche aussi bien la gestion de l’Autorité palestinienne par Yasser Arafat, dégagé de toute obligation démocratique, que le fonctionnement de l’administration autonome des territoires. Les tribunaux palestiniens sont contraints, pour leurs jugements, de fonctionner  alors avec un patchwork de lois égyptiennes, jordaniennes, et israeliennes.

En 1999, l’OLP par son comité exécutif établit plusieurs constitutions dont aucune n’est adoptée. En 2001, un comité constitutionnel est formé.

En 2002, Y. Arafat signe enfin une loi fondamentale, de 112 articles, définissant la nécessité d’élection régulières, et, en apparence une séparation des pouvoirs.

 

II. Le texte

  1. Les remerciements

Le texte de la constitution palestinienne est précédé d’une série de remerciements introducteurs, qui nous constituent une reconnaissance de l’influence de parents symboliques de cette constitution, et de l’indépendance recherchée par le peuple palestinien. On pourrait s’attendre à ce que ces remerciements soient adressés à l’Union Européenne pour son soutien indefectible à l’Autorité palestinienne, ou bien aux États Unis dans leur effort pour établir un état palestinien indépendant. Tout bien considéré, ces deux puissances ont fourni assez de fonds pour qu’il paraisse naturel d’insérer quelques lignes de reconnaissance symbolique.

Ce n’est pourtant pas le cas. Les remerciements sont adressés à une liste d’États arabes amis et proches de Yasser Arafat, liste où en définitive ne figure pas de régime démocratique à l’Occidentale : tout d’abord le président égyptien Hosni Mubarak , puis le premier ministre libanais Rafik Hariri, le ministre des affaires étrangères saoudien  Saud Al Faisal, Amir Mussa secrétaire général de la ligue arabe, et son prédecesseur, Ismat Abdul Majid. Rappelons que l’Arabie saoudite est un pays ayant aboli la liberté de religion et vivant sous la loi de la chariah, que la Liban depuis son invasion par la Syrie n’est pas un exemple de liberté d’expression ou de respect des droits de l’homme.

 

Ces remerciements placent en fait la constitution palestinienne sous l’égide des pays dont Yasser Arafat a recherché l’agrément pour ledit texte. Il ne s’agit pas là d’une métaphore, mais d’une trace dans le texte de son élaboration, puique Yasser Arafat le fit parvenir successivement à ces différents régimes : ainsi, le journal A-Sharq Al Awsat, un quotidien appartenant à des Saoudiens, déclara que la constitution avait été envoyée à plusieurs pays arabes et que leurs réponses avaient été décevantes. Les gouvernants arabes s’étaient en effet plaint des pouvoirs exceptionnels d’Arafat tels que conférés par ladite constitution. Mais en réponse, Shaath et son comité avaient déclaré que cette version était semblable à la constitution de la France, de l’Egypte et de la Syrie.

 

2. Le préambule

Le préambule de cette constitution, censée préparer la voie de la pacification de cette région en aidant à la fondation de l’État palestinien est significatif : ce préambule commence par blâmer Israel pour avoir causé le problème palestinien.

La dernière version du texte a vu disparaître l’apologie du jihad « contre les forces colonialistes du vieux et du nouveau monde » qui figurait dans la version présentée aux officiels occidentaux précédemment. Le fait que ces mots aient été gommés du texte ne signifient pas qu’ils ne soient plus signifiants dans ce contexte, dans une civilisation de tradition orale comme la civilisation palestinienne, et le fait même qu’ils aient été inscrits dans une des versions historiques de ce texte le marque à tout jamais par une forme d’implicite, tels le palimpseste d’un parchemin, gratté et lisible en transparence.

Le préambule condamne les Juifs et l’Occident comme les responsables du problème palestinien, en déclarant « la profondeur de la blessure causée par les superpuissances dans leur gestion du problème juif et de la division du Moyen Orient, où les Palestiniens supportent le poids des arrangements destinés à refléter l’équilibre des puissances et les résultats de la première guerre mondiale jusqu’à aujourd’hui. » Ce préambule n’apparaît plus non plus dans les versions les plus récentes de la constitution, que ce soit en arabe ou en anglais.

 

  1. Nature de l’État

Les articles introducteurs de la constitution se focalisent sur la nature de l’État palestinien envisagé. Le texte est long, mais vague, et à sens multiples. La question essentielle du point de vue israëlien consiste à tenter de déterminer si l’État envisagé vise à la paix et à la coexistence avec Israël. Cette question est laissé ouverte par le texte.

 

Article (1)

  "The State of Palestine is a sovereign, independent republic. Its territory is an indivisible unit based upon its borders on the eve of June 4, 1967, without prejudice to the rights guaranteed by the international resolutions relative to Palestine. All residents of this territory shall be subject to Palestinian law exclusively."

« L’État de Palestine est une république indépendante et souvereine. Son territoire est une unité territoriale indivisible basée sur les frontières de la veille du 4 juin 1967, sans préjudice aux droits garantis par les résolutions internationales relatives à la Palestine. Tous les résidents de ce territoire seront soumis à la loi palestinienne exclusivement. »

 

 Dans la version arabe, le terme «basée » n’apparaît pas. Cette différence est loin de paraître le fait d’une simple erreur coïncidentielle. Les officiels palestiniens et les media appartenant à l’Autorité palestinienne ont évoqué de multiples versions de cette clause. Le quotidien Al Ayyam dirigé par l’Autorité palestinienne, a déclaré le 22 janvier 2003 qu’une clause alternative à l’étude ne mentionnait pas les frontières de 1967. Le journal londonien  arabe Al Hayat publiait le 3 jancier 2003 qu’une autre proposition existante ne faisait aucune mention des frontières.

 

Article (2)

"Palestine is part of the Arab nation. The state of Palestine abides by the charter of the League of Arab States. The Palestinian people are part of the Arab and Islamic nations. Arab unity is a goal, the Palestinian  people hopes to achieve. »

 « La Palestine fait partie de la nation arabe. L’État de Palestine obéit à la Charte de la Ligue des Pays Arabes. Le peuple palestinien fait partie de la ntion arabe et de la nation islamique. L’unité arabe est un but que le peuple palestinien espère parvenir à établir. »

 

Cette clause est aussi ambivalente que menaçante. L’unité arabe est apparue mentionée comme but dans toutes les actions d’hostilité de pays arabes y compris lors de l’invasion du Koweit par l’Irak en 1990. Les termes « unité arabe » désignent-ils de façon implicite une force de réunion idéologico-politique avec l’Egypte, la Jordanie, et/ou la Syrie ?

De plus, le lien explicite établi par le texte entre la constitution palestinienne et la Ligue des ¨Pays Arabes est lourd de significations et fait peser une lourde menace sur l’avenir de la paix éventuelle établie entre Palestiniens et Israëliens, puisque la Ligue des pays Arabes a officiellement déclaré refuser toute forme de compromis à la reconquête totale de la Palestine.

 

 Article (3)

"Palestine is a peace loving state that condemns terror, occupation and aggression. It calls for the resolution of international and regional problems by peaceful means. It abides by the Charter of the United Nations."

« La Palestine est un État pacifique condamnant la terreur, l’occupation et l’agression. Elle appelle à la résolution des problèmes internationaux et régionaux par des moyens pacifiques. Elle se réfère à la Charte des Nations Unies. »

 

Cette déclaration peut paraître banale si l’on se réfère à la plupart des textes fondateurs de nouveaux états. Mais dans le contexte palestinien, où la preuve a été faite du soutien de l’Autorité palestinienne au terrorisme, cet article apparaît comme une nouvelle preuve du double langage sans vergogne de cette administration..

 

Article (4)

 "Jerusalem is the capital of the state of Palestine and seat of its public authorities."

« Jérusalem est la capitale del’État de la Palestine et le siège de ses institutions publiques »

Cette déclaration fait fi des pourparlers éventuels sur Jérusalem, qu’elle institue de facto comme la capitale de la Palestine. La constitution palestinienne ayant été admise par l’Europe, on peut se demander à quoi servent les pourparlers annoncés dans la feuille de route, sinon à entérinner des exigences palestiniennes.

On notera aussi l’absence de définitions de « Jérusalem » du point de vue géographique, alors que cette ville était déjà capitale d’Israël avant la guerre de 1967.

 

 

  1. L’Islam et l’état

Officiellement, la constitution annonce une dichotomie entre religion et état. Malheureusement, plusieurs articles contredisent ces déclarations de principe, de façon d’autant plus inquiétante que l’Arabie saoudite soutient le régime de Yasser Arafat.

 

Article (5)

"Arabic and Islam are the official Palestinian language and religion. Christianity and all other monotheistic religions shall be equally revered and respected. The Constitution guarantees equality in rights and duties to all citizens irrespective of their religious belief."

« L’Arabe et l’Islam sont la langue et la religion palestiniennes officielles. La chrétienté et toutes les autres religions monothéistes seront également révérées et respectées. La constitution garantit l’égalité en droits et en devoirs de tous les citoyens indistinctement de leur croyance religieuse. »

 De façon surprenante, la chrétienté est évoquée clairement dans cet article, alors que le judaïsme —religion de l’état voisin de l’état palestinien s’il vient au jour— serait hypothètiquement désigné par les termes généraux « autres religions monothéistes », alors qu’il se trouve plus de Juifs dans la Bande de Gaza et en Cisjordanie que de Chrétiens. Cette anomalie ne manque pas d’être inquiétante lorsque l’on sait que les idéologues religieux oeuvrant dans les territoires palestiniens assimilent volontiers les Juifs à des idolâtres, ou incitent à la destruction de la religion juive et des symboles du Judaïsme qui selon eux cherchent à détruire l’Islam. Par ailleurs, l’article définissant l’Islam comme religion officielle est inquiétant, non pas en soi, mais dans un contexte d’islamisation extrémiste généralisée, où l’Autorité palestinienne a entre autres soutenu ouvertement le Hamas, intégré officiellement dans l’armée de l’OLP depuis 1995.

 

 

   Article (7)

 "The principles of Islamic Sharia are a major source for legislation. Civil and religious matters of the followers of monotheistic religions shall be organized in accordance with their religious teachings and denominations within the framework of law, while preserving the unity and independence of the Palestinian people."

« Les principes de la chariah islamique sont une source majeure de la législation. Les questions civiques et religieuses des croyants des religions monothéistes seront organisés en accord avec leurs dénominations et enseignements religieux au sein du cadre juridique, tout en préservant l’unité et l’indépendance du peuple palestinien. »

Cet article contredit totalement l’article 5. La Chariah, particulièrement dans son interprétation par les régimes arabes, rejette et opprime les autres religions. Elle aboutit aussi à la violatyion des droits de l’homme et revendique la suprémacie des musulmans sur les non-musulmans. Certains pourraient arguer qu’Israël est régi par une loi similaire. Mais la différence fondamentale réside dans le fait que les tribunaux  israëliens sont laïcs et ne montrent aucun préférence pour aucune religion alors que les tribunaux de la Chariah sont discriminatoires. Cet article est un appel indirect à la recoannaissance de la constitution par l’Arabie saoudite et le Hamas.

 

 

  1. Le système politique palestinien

La majeure partie de la constitution établit les bases su futur système politique palestinien. En vérité, aucun système politique ne peut se garantir contre la mise en place d’une dictature. Mais un document fondateur, s’il est clair, peut servir de ralliement aux forces démocratiques d’un pays. Ce n’est pas le cas de la constitution palestinienne.

 

 Article (8)

"The Palestinian political system shall be a parliamentarian representative democracy based on political pluralism. The rights and liberties of all citizens shall be respected, including the right to form political parties and engage in political activity without discrimination on the basis of political opinions, sex, or religion. The parties shall abide by the principles of national sovereignty, democracy and peaceful transfer of authority in accordance with the Constitution."

« Le système politique palestinien sera une démocratie parlementaire représentative basée sur un pluralisme politique. Les droits et libertés de tous les citoyens seront respectés, comprenant le droit à former des partis politiques et à s’engager dans une activité politique sans discrimination fondée sur des opinions politiques, le sexe ou la religion. Les partis seront conformes aux principes de souveraineté nationale, de la démocratie, et du transfert pacifique d’autorité en accord avec la constitution. »

 

 Cette déclaration d’intentions laisse une fois encore le lecteur dubitatif lorsque l’on sait que jusqu’à aujourd’hui, le pluralisme politique n’existe pas sur la scène politique palestinienne : par exemple, le conseil légilsatif palestinien est composé de factions qui sont toutes des branches de l’OLP, avec chacune sa propre milice. Aucune place n’est faite pour des activistes de la paix. Cet article, de plus, ne garantie aucune immunité ou protection des libres penseurs des forces de sécurité de l’Autorité Palestinienne ou de son exécutif.

 

 

 Article (9)

"Government shall be based on the principles of the rule of law and justice. All authorities, agencies, departments, institutions and individuals shall abide by the law."

« Le gouvernement sera fondé sur les principes de la loi et de la justice. Toutes les expressions de l’autorité, agences, départements, institutions, et individus obéiront à la loi. »

Cet article est comique par sa dimension pléonasmique. Il faut croire que le fait que le gouvernement obéisse à la loi n’allait pas de soi dans cette société. Or, comme dans tout document historique, l’un des principes d’interprétation étant que ce qui est le plus répété désigne ce qui est le moins évident, ou ce dont on cherche le plus à convaincre le lecteur potentiel, il faut en conclure que cet article ne sert que d’étiquette publicitaire à l’égard des démocraties que l’on cherche à séduire et à convaincre. Il dénonce a fortiori la politique autocratique menée jusqu’à présent par le gouvernement de M. Yasser Arafat.

Les deux articles suivants ne remettent pas non plus en cause un système dictatorial.

 

  Article (10)

"All activities of the Palestinian public authorities shall, in normal and exceptional circumstances, be subject to administrative, political, legal and judicial review and control. There shall be no provision of law which grants immunity to any administrative action or decision from judicial supervision. The state shall be bound to compensate for damages resulting from errors, and risks resulting from actions and procedures carried out by state officials in the pursuit of their duties. »

« Toutes les activités des autorités publiques palestiniennes seront sujettes, en temps ordinaires ou exceptionnels, au contrôle et à la surveillance judiciaire et légale. Aucune loi ne garantira l’immunité d’aucune action ou dcision administrative vis-à-vis de cette surveillance judiciaire. L’état s’engage à verser des dédommagements pour toute erreur et risque résultant des procédures effectuées par des officiers de l’état dans l’exercice de leurs fonctions. »

 

Là encore on peut être surpris pas une déclaration énonçant de pareilles évidences. Malgré l’apparente bonne volonté d’une telle affirmation, on notera cependant que l’absence de sanctions prévues à toute contravention à cet article le rend de facto inopérant et vide de sens. C’est là encore un article visant à séduire l’observatoire européen éventuel.

 

Article (11)

"The independence and immunity of the judiciary are necessary for the protection of rights and liberties. No public or private individual shall be immune from executing judicial rulings. Any act of contempt of the judiciary shall be punishable by law."

« L’indépendance et l’immunité du judiciaire sont nécessaire pour la protection des droits et des libertés. Aucune personne publique ou privée ne bénéficiera de l’immunité des jugements judiciares. Tout acte de mépris du judiciaire sera punissable par la loi. »

La constitution ne discute pas d’un élément pourtant essentiel du système politique palestinien actuel : Arafat, comme tout leader du monde arabe est pourtant placé de facto au dessus des lois. C’est ce fait que a permis à tous ceux qui agissaient au nom de Yasser Arafat d’agir tout aussi indépendemment des lois. Si Arafat avait été exclu du monde politique palestinien, on pourrait considérer qu’une telle mention par la constitution serait inutile. Mais on verra que la constitution lui réserve au contraire la part du lion dans le partage des pouvoirs, et qu’il pouvait donc être nécessaire de définir sa position vis-à-vis du législatif.

 

  1. Le droit du retour

S’il y avait un point sur lequel Israël attendait une manifestation de bonne volonté de la part des Palestiniens c’était bien sur la question du droit au retour. L’Autorité palestinienne déclare que le nombre de réfugiés et de leurs déscendants excède désormais 7 millions. L’insitance pour obtenir le droit au retour de ces réfugiés dans les territoires qui sont désormais ceux d’Israël équivait de facto à vouloir la fin de l’état juif. La constitution soutient le droit au retour des Palestiniens sans aucune réflexion quant aux conséquences pour son voisin israëlien ou pour l’établissement de la paix au Moyen Orient.

 

Article (12)

"Palestinian nationality shall be regulated by law, without prejudice to the rights of those who legally acquired it prior to May 10, 1948 or the rights of the Palestinians residing in Palestine prior to this date, and who were forced into exile or departed there from and denied return thereto. This right passes on from fathers or mothers to their progenitor. It neither disappears nor elapses unless voluntarily relinquished. A Palestinian cannot be deprived of his nationality. The acquisition and relinquishment of Palestinian nationality shall be regulated by law. The rights and duties of citizens with multiple nationalities shall be governed by law."

« La nationalité palestinienne sera réglée par la loi, sans préjudice des droits de ceux qui l’ont aquise légalement avant le 10 mai 1948, ou des droits des Palestiniens résidant en palestine avant cette date, ou qui ont été forcés à l’exil ou qui sont partis et à dont on refusa le retour. Ce droit passe des pères et des mères à leur descendance. Il ne disparaît pas ni ne s’efface si ce n’est pas jouissance volontaire. Un Palestinien ne peut être privé de sa nationalité. L’aquisition et la jouissance de la nationalité palestinienne sera réglée par la loi. Les droits et devoirs des citoyens de plusieurs nationalités seront réglés par la loi. »

 

Cet article constitue un changement vis-à-vis de la Charte de l’OLP qui déclarait qu’un Palestinien était une personne arrivé dans la Palestine du Mandat Britannique jusqu’en 1947. Il garantit aussi des droits à des dizaines de milliers de combattants arabes qui infiltraient le territoire du Mandat à laveille de la guerre d’indépendance israëlienne. Les termes des la constitution palestinienne, « ayant aquis légalement » la nationalité palestinienne ne sont pas clairs. Le transfert de nationalité palestinienne par le père et par la mère dépasse les lois de nationalité de tous les pays arabes, qui considèrent que la nationalité passe par le père. De plus, cette clause, réaffirme le droit du retour. Elle s’accorde bien avec le préambule et d’autres clauses qui n’envisagent pas la fin du conflit israëlo-palestinien et l’émergence d’un état palestinien pacifique.

 

Article (13)

"Palestinians who left Palestine as a result of the 1948 war, and who were denied return thereto shall have the right to return to the Palestinian state and bear its nationality. It is a permanent, inalienable, and irrevocable right. The state of Palestine shall strive to apply the legitimate right of return of the Palestinian refugees to their homes, and to obtain compensation, through negotiations, political, and legal channels in accordance with the 1948 United Nations General Assembly Resolution 194 and the principles of international law."

« Les Palestiniens ayant quitté la Palestine en conséquence de la guerre de 1948, et à qui fut refusé le droit d’y revenir, auront le droit de revenir à l’état palestinien et de posséder sa natioinalité. C’est un droit permanent, inaliénable, irrévocable. L’état de Palestine s’efforcera d’appliquer le droit lgitime au retour des réfugiés palestiniens à leur foyer, et d’obtenir compensation, par des négociations, politiques, et légales, en accord avec la résolution 194 de l’Assemblée générale des Nations Unies, et les principes de loi internationales. »

 

 Cet article semble plus mesuré et parle de retour dans le cadre des frontières du nouvel état. Mais il ne faut pas oublier que ces frontières elles-mêmes sont floues, et rendues plus encore incertaines par le flottement existant entre la version arabe et la version anglaise du texte.

L’article 14 poursuit.

 

Article (14)

"Natural resources in Palestine are the property of the Palestinian people who will exercise sovereignty over them. The state shall be obligated to preserve natural resources and legally regulate their optimal exploitation while safeguarding Palestinian religious and cultural heritage and environmental needs. The protection and maintenance of antiquities and historical sites is an official and social responsibility. It is prohibited to tamper with or destroy them, and whoever violates, destroys, or illegally sells them shall be punishable by

law."

 « Les ressources naturelles de la Palestine sont a propriété du peuple palestinien qui exercera sa souveraineté sur elles. L’état s’engage à préserver les ressources naturelles et à réguler par la loi leur exploitation optimale tout en sauvegardant les besoins environementaux, religieux et culturels des Palestiniens. La protection et l’entretien des antiquités et des sites historiques constituent une responsabilité  officielle et sociale. Il est interdit de les abîmer ou de les détruire et quiquonque viole, détruit, ou les  vend illégalement sera puni par la loi. »

En d’autres termes, cet article assure la pérénité du conflit, puisque les sources d’eau situées dans le sous-sol de la bande de Gaza sont réclamées par l’Autorité palestinienne, alors que le droit internatiionnal n’a pas déterminé les droits des propriétaires des sources vis-à-vis des personnes bénéficiant d’un cours d’eau en aval. C’est au nom de ce second principe qu’Israël verse de l’eau à la Jordanie. On ne peut donc appliquer deux principes contradictoires à un même pays pour le déposséder de son eau, et c’est pourtant ce que prétendent faire les Palestiniens dans ce cas précis.

 

  1. L’égalité entre les citoyens ?

La question de l’égalité entre les citoyens, qui détermine la mise en place d’une réelle démocratie est une question essetielle. Malheureusement, la consitution palestinienne joue d’une certain nombre d’ambigüités dans ses définitions des citoyens.

Article (19)

"Palestinians are equal before the law. They enjoy civil and political rights and bear public duties without discrimination. The term ‘Palestinian’ or ‘Citizen’ wherever it appears in the constitution refers to both, male and female."

« Les Palestiniens sont égaux devant la loi. Ils jouissent de droits politiques et civils et accomplissent leurs devoirs civiques sans discrimination. Le terme « Palestinien », lorsqu’il est cité, fait référence à tout individu, qu’il soit un homme ou une femme. »

Aucune référence n’est faite aux résidents éventuels de l’état de Palestine. En d’autres termes, toute personne qui n’est pas citoyenne palestinienne ou considérée comme Palestinienne ne bénéficie d’aucun droit. L’article 20 réaffirme l’absence de droits fondamentaux pour tous ceux qui ne seraient pas considérés comme citoyens palestiniens.

 

 Article (20)

"Human rights and liberties are binding and must be respected. The state shall guarantee religious, civil, political, economic, social and cultural rights and liberties to all citizens on the basis of equality and equal opportunity. Persons are not deprived of their legal competence, rights and basic liberties for political reasons."

« Les droits de l’homme et les libertés sont inaliénables et doivents être respectés. L’état garantit les droits culturels, sociaux, économiques, politiques, civiques, et religieux de tous les citoyens selon le principe de l’égalité et des opportunités égales. Les personnes ne seront pas déchues de leur compétence légale ou de leurs droits et libertés fondamentales pour des raisons politiques. »

L’affirmation de la première phrase prend une tout autre tonalité à la lecture de la deuxième, qui limite les droits aux seuls citoyens palestiniens. Cette différence est appliquée dans certains pays comme l’Arabie saoudite, qui a une très grande communauté d’expatriés.

 

 

Article (32)

"A foreign political refugee who legally enjoys the right of asylum may not be extradited. The extradition of ordinary foreign defendants shall be governed by bilateral agreements or international conventions."

« Un réfugié politique étranger qui jouit légalement du droit d’asyle ne peut être extradé. L’extradition des défendants étrangers ordinaires sera réglée par des accords bilatéraux ou des conventions internationales. »

Cette clause paraît particulièrement généreuse et libérale. Elle change de dimension lorsqu’on réalise qu’un très grand nombre de combattants d’Al Qaeda souhaiteraient venir se réfugier en Palestine. Seraient ils considérés comme des réfugiés politiques, ainsi que l’on peut le penser  si l’on considère le soutien officiel de l’Autorité palestinienne aux mouvements islamistes anti-américains ? C’est bien en tant que réfugiés politiques que la Syrie a accueilli des centaines de membres du régime irakien de Saddam Hussein…

 

Article (36)

"Freedom of religion and religious practice is guaranteed by the Constitution. The state shall guarantee access to holy shrines that are subject to its sovereignty. The state shall guarantee to followers of all monotheistic religions the sanctity of their shrines in accordance with the historic commitment of the Palestinian people and the international commitments of Palestine."

« La liberté de culte et de pratique religieuse est garantie par la constitution. L’état garantira l’accès aux lieux saints qui dépendent de son autorité. L’état garantira aux croyants de toutes les religions monothéistes la sainteté de leurs lieux saints en accord avec l’engagement historique du peuple palestinien et des engagements internationaux de la Palestine. »

Ici comme précédemment, la constitution fait référence aux « croyants des religions monothéistes ». Il faut d’abord mentionner que certains sites situés en Israël et non loin de territoires arabes appartiennent à d’autres religions qu’à des religions monothéistes, telle que la religion de Bahai Baha'i (fondée en Perse au milieu du 19e siècle). Le lieu saint du Bab, près de Haifa, celui du Baha'u'llah, prophète fondateur du Bahai, près de Acco, existent. On peut donc en déduire que cette religion n’aurait pas droit de séjour dans les territoires palestiniens, alors qu’elle est parfaitement protégée dans son exercice de culte en Israël.

Enfin, l’appellation faite par le Hamas du Judaïsme « religion du diable », peut permettre de douter de la définition des religions monothéistes par l’Autorité palestinienne

 Lieu saint du Bahai Près de Acco

 

Quant à la garantie subsidiaire de « l’engagement historique du peuple palestinien … et de la Palestine », le traitement réservé jusque là aux lieux saints juifs et chrétiens permet en effet de douter de leur sauvegarde future, ou de leur libre accès aux croyants…

 

 

 

Article (37)

"Freedom of thought shall be guaranteed. Individuals shall have the right to express their opinions and publicize them in writing, speech, art, or other means of expression within the provisions of the law. The law may only apply minimal restrictions on the practice thereof so as to safeguard the rights and liberties of others."

« La liberté de penser sera garantie. Les individus auront le droit d’exprimer leurs opinions et de les puyblier par écrit, en paroles, ou par le biais de l’art ou d’autres moyens d’expression dans les limites de la loi. La loi ne pourra apporter que des limitations minimes sur cette expression de façon à sauvegarder les droits et libertés des autres individus. »

La restriction à la liberté de penser mentionnée dans cet article annule le champs réel de la liberté de penser, qui devient elle aussi sujette au bon vouloir du pouvoir. En effet il n’est pas dit que toute expression libre attaquant les droits et libertés des autres individus ne sera pas toléré. Des « limitations minimes » et non définies font peser une épée de Damoclès sur toute expression réellement libre. Enfin, on note que la version arabe ne comporte pas la dernière phrase. Elle mentionne à la place que la liberté de penser est garantie et incluse le repect des droits d’autrui.

 

Article (38)

"The right to publish newspapers or other means of the media is universal and guaranteed by the constitution. Financial sources for such purposes shall be subject to legal control."

« Le droit de publier des journaux ou d’autres moyens des media est universel et garanti par la constitution. Les sources financières de tels media sont sujettes à un contrôle légal. »

Cet article reflète à la fois la situation actuelle et une situation future. En effet, les journaux de l’Autorité palestinienne sont et seront financés depuis l’étranger. L’Autorité palestinienne a contourné ce problème en s’assurant, pour les contrôler, que Yasser Arafat les possède directement ou en ait le contrôle de facto.

 

Article (39)

"Freedom of the press, including print, audio, and visual media, and those working in the media, is guaranteed. The media shall freely exercise its mission and express different opinions within the framework of society’s basic values, while preserving rights, liberties and public duties in a manner consistent with the rule of law. The media may not be subject to administrative censorship, hindrance, or confiscation, except by court order in accordance with the law."

« La liberté de la presse, y compris l’imprimerie,  et les media visuels et audio, et de tous ceux travaillant dans les media, est garantie. Les media exerceront librement leur mission et exprimeront librement des opinions différentes dans le cadre des valeurs de base de la société, tout en préservant les droits, les libertés et les devoirs publics de façon consistente avec la loi. Les media ne doivent pas être soumis à la censure administrative, les blocages administratifs, ou la confiscation, sauf par ordonance de la cour en accord avec la loi. »

A nouveau, le droit de la liberté de la presse est minée  par une provision imprécise concernant le fait que les cours pourraient avoir le droit de limiter ladite liberté. Il est à noter que jusqu’ici, Arafat a contrôlé le système judiciaire de l’Autorité palestinienne en passant outre cours de justices et jugements selon son bon vouloir.

 

Article (45)

"The law shall regulate social security, disability and old age pensions, support to families of martyrs, detainees, orphans, those injured in the national struggle, and those requiring special care. The state shall guarantee them- within its capabilities- education, health and social security services and shall give them priority in employment opportunities in accordance with the law."

« La loi réglera  la sécurité sociale, les pensions de retraite et d‘invalidité, le soutien aux familles des marthyrs, les détenus, les orphelins, et de tous ceux qui furent blessés lors du combat national, et de ceux requérant un soin particulier. L’état leur garantira –selon ses possibilités-  l’éducation, les services de santé, et leur donnera la priorité dans les opportunités d’emploi, en accord avec la loi. »

Cette clause garantit le financement de la terreur par l’état palestinien, en utilisant le terme pudique de « marthyrs », conformément au vocabulaire des media palestinien et de l’Autorité palestinienne, pour désigner les bombes humaines ou les actants d’attaques terroristes morts lors de ces attaques.

 

Article (52)

"The right to protest and strike shall be exercised within the limits of the law."

« Le droit à la protestation et à la grève sera exercé dans les limites de la loi. »

Tous les pays arabes ont cette clause sans qu’aucun ne permette la gère de façon effective, de sorte qu’il est difficile d’envisager l’application réelle de cet article. En effet, le premier problème qui surgit dans cette clause vient de l’absence de définition des limmites de la grève, « limites dites de la loi » dans ce texte.

 

 

Article (53)

"Citizens shall have the right to assume public office, on the basis of competence, merit and equal opportunity in accordance with the requirements of the law."

« Les citoyens ont le droit d’assurer une fonction publique, sur la base de leur compétence, de leur mérite, et d’opportunité égale en accord avec les conditions établies par la loi. »

Cet article ne stipule pas quels seront les examinateurs décidant du mérite ou de la compétence de ces futurs fonctionnaires. Dans des démocraties ordinaires, les candidats aux emplois élevés sont élus. En Iran, un conseil du régime évalue les compétences des candidats. Qu’en sera-t-il en Palestine ?

 

Article (58)

"Basic rights and liberties may not be suspended. The law shall regulate those rights and liberties that may be temporarily restricted in exceptional circumstances in matters related to public security and national safety purposes. The law shall penalize the arbitrary use of power and authority."

« les droits fondamentaux et les libertés ne seront pas supendus. La loi réglera les droits et les libertés qui pourront être temporairement restreints dans des circonstances exceptionnelles et concernant des buts de sécurité nationale et publique. La loi pénalisera l’utilisation arbitraire du pouvoir et de l’autorité. »

Des « cirocntances excpetionnelles » : les termes sont inquiétants. L’Autorité palestinienne a commis toutes sortes d’injustices en invoquant ces termes. L’Egypte, quant à elle, a fourni l’exemple proche d’un pays ayant maintenu un état d’urgence pendant plus de vingt ans. Cet article peut à juste titre être lu comme l’option envisagée de la dictature selon la loi.

 

Article (67)

"The House of Representatives shall be composed of (150) individuals, representing the Palestinian people. They shall be elected according to the Constitution and election law. When running for candidacy to the House of Representatives, the provisions stated in this Constitution and the election law shall be observed. Candidates for the House of Representatives must be Palestinian."

« La chambre des représentants sera composée de 150 individus représentant le peuple palestinien. Ils seront élus selon la constitution et selon la loi électorale. Les conditions prévues par la constitution et par la loi électorale seront appliquées lors de leur campagne pour leur candidature à la chambre des représentants.. les candidats à la chambre des représentants devront être Palestiniens. »

Cette clause garantit que les minorités vivant dans l’état palestinien ne seront pas représentées. Le parlement palestinien est qualifié de « house of representatives » dans la version anglaise par déférence évidente vis-à-vis des USA. Le reste de la constitution est consacré essentiellement à un point essentiel : les pouvoirs du président, soit Yasser Arafat.

 

7. Le rôle d’ Arafat

Toute la constitution porte la marque et la signature en creu de Yasser Arafat. Les Etats Unis peuvent continuer à exiger la mise en marge de Yasser Arafat. La constitution palestinienne lui réserve une place et un pouvoir de choix

 

Article (117)

"The president shall submit a financial statement relative to him, his/her spouse and minor children, detailing his movable or non-movable property and cash asset debts or dues in Palestine and abroad. They will be kept by the Constitutional Court."

« Le président soumettra un rapport financier le concernant, lui, son épouse, et ses enfants mineurs, et le détail de leur propriété mobilière ou immobilière et financière, en dettes ou dus en Palestine et à l’étranger. Ces rapports seront conservés par la cour constitutionelle »

 

Cela signifie en clair qu’un tel rapport ne sera jamais publié.

 

Article (124)

"The Speaker of the Council of Ministers, or the minister he appoints, shall negotiate international treaties, and inform the President of the State of the course of negotiations, which in turn have to be approved by the Council of Ministers and endorsed by the President."

« Le porte-parole du Conseil des Ministres ou le ministre qu’il désigne, négociera les traités internationaux, et informera le Président de l’état du cours des négociations, qui devront ensuite être approuvé par le conseil des ministres et contre-signé par le président. »

La version arabe du texte mentionne « premier ministre ». Pourquoi cette différence ? que signifie « contre-signé par le président » ? La verison arabe utilise les termes « certifié ou confirmé ». La réponse à ces questions se trouve sans doute dans la clause suivante.

 

Article (125)

"In addition to the Presidential prerogatives, the President enjoys the following privileges:

He heads, in exceptional cases, and during the State of Emergency, the Council of Ministers

He issues alone the decree for the nomination of the prime minister and the decree accepting the resignation of the government or considering it resigned. Other decisions and protocols have to be jointly signed by the prime minister, and the minister or ministers concerned. The prime minister co-signs with the president of the state decrees of law, decrees of reevaluation of laws and decrees calling for exceptional meetings of the House of Representatives.

He addresses, when necessary, a non-debatable speech to the House of Representatives

He forwards drafts of laws approved by the council of ministers to the House of Representatives.

He grants special pardons or reduction of sentences. Amnesty is by decree exclusively.

He heads official receptions and grants state decorations by decree.

« En plus des prérogatives présidentielles, le président jouit des privilèges suivants : il dirige, dans les cas exceptionnels, et pendant l’état d’urgence, le Conseil des Ministres ; Il décrète seul la nomination du premier ministre et le décret d’acceptation de la résignation du gouvernement ou le décret considérant qu’il y a eu résignation. Les autres décisions et protocoles doivent être signés conjointement par le premier ministre et le ou les ministres concernés. Le premier ministre co-signe avec le président de l’état les décrets de loi, les décrets de réévaluation des lois, et les décrets appellant aux réunions extraordinaires de la Chambre des Représentants. Il adresse, si nécessaires, un  discours sans débat à la Chambre des Représentants. Il fait suivre des propositions de loi approuvées par le conseil des ministres à la Chambre des Représentants. Il donne des grâces particulières et des réductions de peines. L’Amnistie n’est obtenue que sur décret. Il dirige les réceptions officielles et accorde des décorations d’état par décret. »

Par cet article, Yasser Arafat a assuré son avenir au sein du pouvoir de l’Autorité palestinienne. Il lui suffit de déclarer l’état d’urgence.

 

Article (127)

"The president of the state is the supreme commander of the Palestinian national security forces which is headed by a concerned minister."

« Le président de l’état est le commandant suprême des forces de sécurité palestiniennes qui sont dirigées par le ministre responsable. »

Voilà qui prive singulièrement ledit ministre de son pouvoir sur l’armée ou les forces de sécurité du pays.

 

 

 

Article (129)

  "The president of the state, with the approval with the prime minister and consultation with the Speaker of the House of Representative, may declare a state of emergency if the security of the country is exposed to danger of war or natural disaster or siege threatening the safety of the society and continuity of operation of its constitutional institutions. The emergency measures must be necessary to restore public order, or the orderly functioning of the state’s authorities, or confront disaster or siege, for a period not exceeding thirty days, renewable by approval of two thirds of all the members of the House of Representatives, with the exception of state of war. In all cases, any declaration of a state of emergency must specify the purpose thereof, and the region and time period covered thereby."

« Le président de l’état, avec l’accord du premier ministre et après consultation avec le Porte Parole de la Chambre des Représentante, peut déclarer un état d’urgence si la sécurité du pays est exposée à un danger de guerre ou de désastre naturel ou à un siège menaçant la sécurité de la société et la continuité des opérations de ses insttutions constitutionnelles. Les mesures d’urgence seront nécessaires pour restaurer l’ordre public, ou le bon fonctionnement des autorités de l’état, ou pour faire face à un désastre ou à un siège, pour une période ne devant pas excéder trente jours, renouvable par approbation par deux tiers de  tous les membres de la cambre des Représentants, à l’exception de l’état de guerre. Dans tous les cas, toute déclaration de l’état d’urgence doit spécifier le but de cet état d’urgence et la période de temps envisagée. »

Si le président nomme un premier ministre, ses pouvoirs en cas d’état d’urgence sont cependant insignifiants.

On remarquera que l’espace consacré à l’état d’urgence dans cette constitution est particulièrement conséquent. On peut imaginer que cette option est importante pour l’avenir selon Arafat dans le cas de la création d’un état palestinien.